Annales des loyers

Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025¹, publié au Journal officiel du 24 décembre 2025, est pris pour l’application des articles 25-2-1, 26-4 et 42-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction issue de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, dite loi Habitat dégradé². Sauf mention contraire, ce texte est applicable depuis le 25 décembre 2025. Il introduit dans le décret n°67-223 du 17 mars 1967 plusieurs mesures d’application de ces articles, relatifs à la notification électronique (I), l’emprunt global collectif (II) et les travaux d’économie d’énergie réalisés par un copropriétaire sur les parties communes (III).

1. Décret n° 2025-1292 du 22 déc. 2025 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juill. 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

2. Voir commentaire de la loi, cette revue, n° 2024-05, mai 2024, p. 19.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2026