Annales des loyers

Plus souvent subie que voulue, l’indivision est traditionnellement considérée comme une situation contraignante, voire conflictuelle. En 2006, les pouvoirs publics en avaient assoupli le fonctionnement laissant toutefois subsister un certain nombre de difficultés relatives aux indivisions successorales. Vingt ans après cette réforme, le législateur vient d’adopter de nouvelles règles pour faciliter notamment la gestion des successions vacantes.

D’après l’Observatoire des territoires, il y avait 91 300 logements vacants sur les quelques 34 995 communes de France métropolitaine et d’Outre‑mer en 2021. Parmi ces logements, on y retrouve des biens en attente de règlement d’indivision post‑communautaires ou successorales. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes, publiée le 8 avril 2026, met en place différentes mesures destinées à remédier au blocage des indivisions et les successions vacantes.

Alors que la loi de 2006 simplifiait le fonctionnement de l’indivision (I), le nouveau dispositif vise à en faciliter la sortie (II). Des aménagements conventionnels ne gardent pas moins leur pleine utilité pour répondre de manière plus satisfaisante aux besoins des indivisaires (III).