Annales des loyers

Dans le creuset de réformes récentes¹, la proposition de loi déposée par le député Huwald le 1^er avril 2025 et promulguée le 25 novembre 2025 poursuivait deux objectifs différents bien qu’indissociables : assouplir les contraintes légales pesant sur la construction, de logements en particulier, et alléger les procédures de sorte que les projets «sortent plus vite de terre»².

Au cours de la discussion, de nombreuses dispositions se sont agrégées aux quatre articles initiaux. Fidèle à son illisible jurisprudence³, le Conseil constitutionnel a expurgé le texte de nombreux cavaliers législatifs ; il a par ailleurs annulé la disposition la plus contestée qui, conditionnant le recours contre un document d’urbanisme à la contribution de son auteur à la participation du public, portait au droit à un recours juridictionnel effectif une atteinte disproportionnée (art. 16, Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen)⁴.

S’il était vital de donner un peu d’oxygène au droit de l’urbanisme, tout est question d’équilibre : entre l’urgence de construire des logements et la lutte contre l’artificialisation des sols, la sécurité juridique des pétitionnaires et le droit au recours des tiers, l’accélération des procédures et le principe de légalité. 

C’est entre ces enjeux contradictoires que le texte ici commenté s’est frayé un chemin.

1. Loi n° 2018-1021 du 23 nov. 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, JORF n°0272 du 24 nov. 2018 ; art. 209 à 211 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 «Climat et résilience», JORF n°0196 du 24 août 2021, Texte n° 1 ; V. aussi plus réc., la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, JORF n°0139 du 17 juin 2025, Texte n° 1. Sur l’accélération de la procédure d’autorisation environnementale, v. loi n° 2023-973 du 23 oct. 2024 rel. à l’industrie verte, JORF n°0247 du 24 oct. 2023, Texte n° 1.

2. PPL de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, n° 1240, déposée le 1er avr. 2025, exposé des motifs.

3. Cons. const., déc. n° 2021-825 DC du 13 août 2021.

4. Cons. const., déc. n° 2025-896 DC du 20 nov. 2025.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2026