Annales des loyers

A l’instar de l’année précédente, 2026 a commencé sans loi de finances annuelle, rendant nécessaire l’adoption en urgence d’une loi spéciale au mois de janvier pour assurer la continuité des pouvoirs publics¹. La loi de finances pour 2026 a été finalement adoptée le 2 février, le gouvernement ayant engagé sa responsabilité sur le projet, en application de l’article 49-3 de la Constitution². Plusieurs mesures votées en fin d’année par les députés en ont été ainsi écartées, notamment les suivantes : l’instauration d’une contribution des hauts patrimoines, la création d’un abattement forfaitaire en faveur des retraités en remplacement de l’abattement général de 10 %, l’extension du crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, une réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers, la réduction du taux de TVA sur les opérations de réparation…

Seules sont commentées ci-après les mesures législatives qui concernent directement la revue. Leur entrée en vigueur est fixée - sauf disposition spécifique - en matière d’impôt sur le revenu, à l’imposition des revenus de 2025, en matière d’IS, aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et pour toutes les autres dispositions fiscales, au lendemain de la publication de la loi³.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de Mars 2026

1. Loi n° 2025-1316 du 26 déc. 2025 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

2. Loi n° 2026-103 du 19 fév. 2026. Plusieurs dispositions de la loi avaient été déférées au Conseil constitutionnel, à la fois par les parlementaires, mais également par le gouvernement. La loi a été publiée au Journal Officiel le 20 février, après avoir été pour l’essentiel jugée conforme à la Constitution. Dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février, le Conseil constitutionnel n’a censuré aucune disposition du projet de loi de finances, à l’exception de sept cavaliers budgétaires.

3. Les mesures présentées ci-après sont suivies de la référence aux articles concernés de la loi de finances.