Loi habitat dégradé : principales mesures

par Dalila Begriche, Juriste au SNPI (Syndicat National des Professionnels Immobiliers) & David Rodrigues, Juriste à l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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Jonathan_Stutz__Stock_AdobeL’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le droit de la copropriété devait être la der des ders, le dernier texte à modifier d’ampleur le régime de la loi du 10 juillet 1965 afin, notamment, de la clarifier et de la moderniser. Un statu quo qui n’aura été finalement que de courte durée puisque les pouvoirs publics ont annoncé la mise en chantier d’un projet de loi portant sur les copropriétés dégradées. Un sujet d’importance qui a évolué afin de concerner, plus largement, la rénovation de l’habitat dégradé. Au point que le texte s’écarte considérablement du régime de la copropriété pour aborder les rapports locatifs, principalement par le biais de la lutte contre les marchands de sommeil. Petit tour d’horizon des principales mesures.

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Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2024

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