[20-2019].- Droit de priorité et droit de préférence.- Expropriation pour cause d’utilité publique d’un immeuble déclaré insalubre.- Expulsion.-

par Stéphanie TRINCAL- Consultante au CRIDON Lyon
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[19-2019].- Expropriation partielle.- Responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics.- Dommage anormal et spécial.- Indemnisation.-

par Stéphanie TRINCAL- Consultante au CRIDON Lyon
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[12-2019] - Phase administrative.- Procédure d’expropriation anormalement longue.- Responsabilité de l’autorité expropriante.

par Stéphanie TINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[31-2018].- Principe de prévention.- Code de l’environnement.- Actes portant déclaration d’utilité publique.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[26-2018].- Compétence du juge administratif.- Responsabilité pour faute de l’administration.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[16-2018].- Expropriation pour constitution de réserves foncières.- Conditions.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[54-2017] - Recours à la procédure d’expropriation.- Impossibilité d’acquérir les parcelles amiablement.- Absence de détournement de procédure.

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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[53-2017] - Recours à la procédure d’expropriation.- Absence d’obligation d’entamer au préalable une procédure d’acquisition amiable.- Délibération du conseil municipal.

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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[44-2017]- Demande d’annulation.- Excès de pouvoir.- Décret n° 2016-814 du 17 juin 2016.- Regroupement du contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris.- Rejet.

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[38-2017].- Action en contestation de perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation.- Publicité foncière.- Article 30.5 du décret du 4 janvier 1955.

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[33-2017].- Indemnisation relative à l’expropriation.- Dommages de travaux publics.- Réparation du préjudice.

par Stéphanie TRINCAL Consultante au CRIDON Lyon
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[32-2017].- Expropriation des biens exposés au risque de submersion marine.- Tempête «Xynthia».- Validité.-

par Stéphanie TRINCAL Consultante au CRIDON Lyon
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[05-2017]- Expropriation pour cause d’utilité publique.- Résorption de l’habitat insalubre.- Détermination de la procédure à suivre.

par Stéphanie TRINCAL
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[54-2016] - Consultation des électeurs après l’obtention d’une déclaration d’utilité publique.- Légalité du décret relatif à la consultation.-

par Stéphanie TRINCAL
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[52-2016]- Cession amiable.- Indemnité d’éviction.

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[16-2016]- Expropriation pour cause d’utilité publique.- Avis du service des domaines.- Estimation sommaire des dépenses.- Utilité publique de l’opération envisagée.

par Super User
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[40-2016]- Immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable.- Contenu des procès-verbaux du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.

par Super User
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[39-2016]- Etude d’impact.- Contenu du dossier d’enquête parcellaire.- Immeuble devant être exproprié.

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