[44-2017]- Demande d’annulation.- Excès de pouvoir.- Décret n° 2016-814 du 17 juin 2016.- Regroupement du contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris.- Rejet.
- par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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