[24-2021].- Immeubles insalubres ou menaçant ruine.- Ordonnance d’expropriation.- Absence de délai
- par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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Cass. 3e civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.197, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021
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