[11-2023].- Droit de délaissement.- Transfert de propriété.- Absence de marge de manœuvre du juge

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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Cass. 3e civ., 11 janv. 2023, n°  21-24.275, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 mai 2023

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