[54-2017] - Recours à la procédure d’expropriation.- Impossibilité d’acquérir les parcelles amiablement.- Absence de détournement de procédure.

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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C.A.A. Lyon, 19 octobre 2017, n° 16LY00422, inédit.

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