[05-2021].- Evaluation des biens expropriés.- Prise en compte de la valeur du tréfonds.- Déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement en eau
- par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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CE, 30 décembre 2020, n° 426098, mentionné dans les tables du recueil
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2021
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