[19-2019].- Expropriation partielle.- Responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics.- Dommage anormal et spécial.- Indemnisation.-

par Stéphanie TRINCAL- Consultante au CRIDON Lyon
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C.A.A. Nantes, 24 mai 2019, n° 19NT00514, inédit.

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