[06-2021].- Bail emphytéotique.- Division de la parcelle suite à une procédure d’expropriation.- Indemnisation des preneurs à bail.- Absence d’état d’enclave
- par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
-
Affichages : 416
Cass., 3e civ., 28 janvier 2021, n° 19-21.089, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.