Sommaires - Copropriété Copro. en difficulté
[03-2023].- Ordonnance.- Prorogation de mission.- Copropriétaires.- Notification de la requête (non).- Motivation de l’ordonnance.- Conditions
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[32-2022].- Article 29-1 Loi de 1965.- Administrateur provisoire.- Décisions.- Contestation.- Possibilité (non)
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[56-2021].- Administrateur provisoire (D. 1967, art. 47).- Requête.- Demande de désignation d’un administrateur provisoire (L. 1965, art. 29-1).- Possibilité (oui)
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[71-2019].- Fond de couloir.- Annexion.- Action d’un copropriétaire.- Prescription.- Appropriation de parties communes.- Recherche nécessaire.
- par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[67-2019].- Action individuelle.- Demande d’indemnisation.- Recevabilité.- Préjudice personnel.- Démonstration.- Nécessité (non).-
- par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[15-2019].- Location.- Hébergement.- Conditions indignes.- Division prohibée d’un immeuble.- Condamnation du bailleur.-
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[06-2019].- Atteinte aux parties communes.- Tiers.- Action individuelle d’un copropriétaire.- Préjudice personnel.- Nécessité (oui).-
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[12-2018].- Administrateur judiciaire.- Syndic.- Assistance.
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[14-2019].- Désordres de nature décennale.- Action du syndicat.- Habilitation du syndic.- Régularisation.- Conditions.-
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[42-2017].- Administrateur provisoire.- Désignation.- Rétractation de l’ordonnance.- Président du TGI.- Recevabilité.
- par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
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[84-2016] - QPC.- Article 29-1.- Respect des droits de la défense.- Présomption de faute à l’égard du syndic (non).- Renvoi au Conseil constitutionnel (non).-
- par Jean-Marc ROUX
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[86-2015]- Copropriété en difficulté.- Procédure de carence.- Tierce opposition.- Recevabilité.- Convention européenne des droits de l’Homme.- Accès au juge (oui).
- par Super User
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