Annales des loyers

[56-2021].- Administrateur provisoire (D. 1967, art. 47).- Requête.- Demande de désignation d’un administrateur provisoire (L. 1965, art. 29-1).- Possibilité (oui)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 06 janvier 2022; Affichages : 322

Cass. 3^e civ., 13 octobre 2021, n° 19-23.301, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.