[13-2025].- Difficultés financières.- Travaux nécessaires à la santé et la sécurité.- Impossibilité de réalisation.- Carence (oui)
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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CA Paris, pôle 4, ch. 2, 12 février 2025, n° 23/10453
Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de Mai 2025
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