[14-2025].- Rémunération.- Arrêté du 8 octobre 2015.- Droits fixes.- Critère.- Durée de la mission.- Erreur.- Incidence
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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CA Versailles, ch. civ. 1-7, 12 février 2025, n° 24/06508
Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de Mai 2025
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