[84-2016] - QPC.- Article 29-1.- Respect des droits de la défense.- Présomption de faute à l’égard du syndic (non).- Renvoi au Conseil constitutionnel (non).-

par Jean-Marc ROUX
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Cass. 3e civ., 5 octobre 2016, n° 16-40.228, 16-40.229, 16-40.230, 16-40.231, 16-40.232, 16-40.233, publié au bulletin.

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