Annales des loyers

[32-2022].- Article 29-1 Loi de 1965.- Administrateur provisoire.- Décisions.- Contestation.- Possibilité (non)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 14 juin 2022; Affichages : 227

Cass. 3^e civ., 13 avril 2022, n° 21-15.923, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.