[67-2019].- Action individuelle.- Demande d’indemnisation.- Recevabilité.- Préjudice personnel.- Démonstration.- Nécessité (non).-

par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-11.922, inédit.

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