[86-2015]- Copropriété en difficulté.- Procédure de carence.- Tierce opposition.- Recevabilité.- Convention européenne des droits de l’Homme.- Accès au juge (oui).

par Super User
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Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 13-19.080, publié au Bulletin.

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