Annales des loyers

L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de Mars 2026

Fin 2025, la Cour de cassation a été particulièrement active dans la définition des vices cachés à l’occasion d’une vente immobilière avec pas moins de six arrêts rendus entre octobre et décembre 2025 sur ce thème. L’arrêt du 13 novembre 2025 est particulièrement intéressant en ce qu’il précise les obligations du vendeur mais aussi celles de l’agent immobilier qui accompagne l’opération. Dans cette affaire, un propriétaire vend une maison à usage d’habitation par l’intermédiaire d’un agent immobilier. L’acheteur découvre que la toiture est défectueuse et assigne le vendeur au titre de la garantie des vices cachés et l’agent immobilier pour manquement à son obligation d’information.

Cass. 3^e civ., 13 novembre 2025, n° 23-18899, inédit

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