Annales des loyers

L’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

L’ agent immobilier est lié à son client par un mandat. Ce contrat comporte un ensemble d’obligations prévues dans ses clauses, mais également déduites par la jurisprudence. Un arrêt de la cour d’appel d’Angers du 26 octobre 2021 rappelle la responsabilité de l’agent immobilier dans l’exécution du mandat ou d’obligations accessoires. L’intervention d’un notaire pourrait avoir un impact sur la responsabilité de l’agent immobilier. 

CA Angers, 26 octobre 2021, n° 18/02112

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