Annales des loyers

L’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

Au fil de chaque revue de jurisprudence publiée dans les Annales des loyers, il est rappelé l’importance de l’enregistrement des mandats et de l’antériorité du mandat par rapport à l’entremise. Un arrêt de la cour d’appel de Rennes démontre toute l’importance de respecter à la lettre ces prescriptions. 

Dans cet arrêt, un agent immobilier reçoit un mandat de recherche dans la perspective d’une opération de promotion immobilière portant sur un ensemble de 70 à 80 lots à usage d’habitation. Les honoraires sont fixés à hauteur de 7 % du prix. Un immeuble a été cédé au prix de 4 632 210 euros. L’acte notarié mentionne que «les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d’un intermédiaire». L’agent immobilier sollicite le versement d’une somme de 389 021,64 euros TTC au titre de ses honoraires. La cour d’appel de Rennes le déboute au motif qu’il ne démontre pas l’antériorité du mandat par rapport à l’entremise, en raison d’un défaut dans l’enregistrement du mandat. 

CA Rennes, 29 mars 2022, n° 19/04368

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