Les contours de l’obligation de conseil et d’information
- par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
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Un arrêt du 15 septembre 2020 propose une analyse détaillée de l’obligation de conseil et d’information de l’agent immobilier qui propose un investissement locatif défiscalisé.
CA Rennes, 15 septembre 2020, n° 18/00813
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