Annales des loyers

L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 de Octobre 2025 

Les lecteurs de cette revue sont familiers de l’article 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, évoqué régulièrement dans le cadre des sommaires de jurisprudence relatifs à la loi Hoguet¹. Cet article liste les mentions qui doivent figurer sur tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel. Depuis 2021, de nombreux plaideurs ont en effet sollicité la nullité du mandat sur la base de cet article. Dans un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour de cassation met un coup d’arrêt à l’utilisation de ce fondement. L’arrêt limite également l’effet d’une clause pénale prévoyant un droit de suite.

Cass. 3^e civ., 11 septembre 2025, 23-17.579, publié au Bulletin

Le commentaire

1. Loi n° 70-9 du 2 janv. 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.