Erreur, dol et obligation d’information de l’agent immobilier
- par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
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L’essentiel
Le droit commun des contrats est omniprésent dans une transaction immobilière. Cet arrêt en fournit une belle illustration en matière de dol.
CA Versailles, 6 avril 2021, n° 19/07810
Le commentaire
Le propriétaire d’un bien en copropriété vend un studio accompagné d’une terrasse à jouissance exclusive donnant sur un jardin. L’agent immobilier passe une annonce «A vendre, 92100 Boulogne Nord. Venez découvrir ce charmant studio agrémenté de sa terrasse de 10 m² et de son jardin arboré de 20 m²». Or, le jardin n’est pas à jouissance exclusive. L’acquéreur assigne à la fois le vendeur et l’agent immobilier sur le fondement du dol, de l’erreur et de la publicité mensongère.
Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021
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