L’agent immobilier, acteur d’un partenariat

par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
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Immobilier : agent immobilierL’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

Cet arrêt permet d’analyser les contours des partenariats auxquels un agent immobilier peut se trouver partie. Trois questions sont posées : la rupture d’un contrat de partenariat ; la restitution de l’indu ; l’interdiction de cession à titre onéreux d’une promesse de vente. 

Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, n° 20-17.118, inédit

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