Sommaires - Expropriation Transfert de propriété

[13-2025].- Procédure de délaissement.- Arrêté de cessibilité.- Ordonnance d’expropriation

par Stéphanie TRINCAL, Consultante CRIDON de Lyon
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Cass., 3e civ., 28 mai 2025, 24-10.352, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 de Octobre 2025 

[15-2024].- Ordonnance d’expropriation.- Recherche des héritiers.- Expropriation partielle.- Document d’arpentage

par Stéphanie TRINCAL, Consultante CRIDON de Lyon
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[10-2024].- Transfert de propriété.- Propriétaire décédé avant l’arrêté de cessibilité.- Recherche des héritiers par l’autorité expropriante

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON de Lyon
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[11-2024].- Dossier transmis par le préfet.- Pièces complémentaires demandées par le juge.- Non-respect du délai d’un mois.- Absence de sanction

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON de Lyon
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[11-2022].- Enquête parcellaire.- Arrêté d’ouverture.- Connaissance du public.- Publication.- Journal

par Stéphanie Trincal - Consultante au CRIDON Lyon
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[14-2020] Expropriation partielle.- Document d’arpentage.- Vice de forme.- Annulation de l’ordonnance d’expropriation

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[06-2020].- Transfert de propriété.- Deux ordonnances d’expropriation pour un même bien.- Violation de l’article L. 222-2 du Code de l’expropriation

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[04-2020].- Expropriation partielle.- Document d’arpentage.- Vice de forme.- Annulation de l’ordonnance d’expropriation

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[26-2019].- Expropriation partielle.- Document d’arpentage.- Vice de forme.- Annulation de l’ordonnance d’expropriation.-

par Stéphanie TRINCAL- Consultante au CRIDON Lyon
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[14-2019].- Expropriation partielle.- Document d’arpentage.- Vice de forme.- Annulation de l’ordonnance d’expropriation.-

par Stéphanie TRINCAL- Consultante au CRIDON Lyon
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[41-2017]- Notification du dépôt en mairie du dossier d’enquête parcellaire.- Gérant d’une SCI.- Erreur.- Conséquence sur l’ordonnance d’expropriation.

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[36-2017].- Ordonnance d’expropriation.- Contenu et mentions.

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[17-2017].- Intervention du transfert de propriété.- Ordonnance d’expropriation.- Notification.

par Stéphanie TRINCAL Consultante au CRIDON Lyon
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[18-2017].- Indemnisation d’un préjudice futur.- Indemnité de clôture.

par Stéphanie TRINCAL Consultante au CRIDON Lyon
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[58-2016]- Ordonnance d’expropriation.- Identité des expropriés.- Héritiers.

par Stéphanie TRINCAL
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[10-2016]- Recevabilité du recours contre la notification individuelle du dossier d’enquête parcellaire.

par Super User
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[45-2016]- Contenu de l’ordonnance d’expropriation.- Bénéficiaire.

par Super User
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