[14-2019].- Expropriation partielle.- Document d’arpentage.- Vice de forme.- Annulation de l’ordonnance d’expropriation.-
- par Stéphanie TRINCAL- Consultante au CRIDON Lyon
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Cass. 3e civ., 13 juin 2019, n° 18-14.225, publié au bulletin.
Lire également le sommaire en matière de droit foncier n° 42-2019 en page 107.
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