[18-2017].- Indemnisation d’un préjudice futur.- Indemnité de clôture.

par Stéphanie TRINCAL Consultante au CRIDON Lyon
Affichages : 520

Cass.3e civ., 9 mars 2017, n° 16-12.509, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.