[06-2020].- Transfert de propriété.- Deux ordonnances d’expropriation pour un même bien.- Violation de l’article L. 222-2 du Code de l’expropriation

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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Cass., 3e civ., 13 février 2020, n° 16-11603, inédit

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