[15.2026].- Ordonnance d’expropriation.- Déclaration d’utilité publique caduque

par Stéphanie TRINCAL, Consultante CRIDON de Lyon
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Cass., 3e civ., 9 avril 2026, n° 24-17.155, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'Octobre 2026

Afin que le juge judiciaire puisse prendre une ordonnance d’expropriation, le préfet doit transmettre au greffe du tribunal un dossier comprenant les copies, notamment, de l’acte déclarant l’utilité publique de l’opération et, éventuellement, de l’acte le prorogeant, et de l’arrêté de cessibilité ou de l’acte en tenant lieu, pris depuis moins de six mois avant l’envoi du dossier au greffe (C. expro, art. R. 221-1). Cependant, le juge de l’expropriation refusera de prononcer l’expropriation si le dossier est incomplet ou si la déclaration d’utilité publique ou l’arrêté de cessibilité est caduc ou annulé par une décision définitive du juge (C. expro, art. R. 221-5). Dans sa décision en date du 9 avril 2026, la Cour de cassation précise que « le juge de l’expropriation ne peut prononcer le transfert de propriété lorsqu’à la date de son ordonnance, la décision de déclaration d’utilité publique de l’opération est devenue caduque ». Autrement dit, il ne suffit pas que la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité soient en cours de validité au moment de l’envoi du dossier par le préfet au greffe, il faut qu’ils le soient également lorsque le juge prononce l’expropriation.


À lire également :

  • 13-2026-. Commissaire enquêteur.- Arrêté de cessibilité.- Défaut de mention du nom

  • 14-2026.- Avis du service des domaines.- Durée de validité.- Arrêté de cessibilité

  • 16-2026.- Zone d’aménagement concerté multi-sites.- Qualification de terrains à bâtir.- Desserte effective.- Réseaux

  • 17-2026.- Non-transmission d’une QPC.- Délai d’un mois pour quitter les lieux

  • 18-2026.- Indemnité accessoire pour perte de revenus locatifs.- Demande recevable en appel

  • 19-2026.- Bien en état d’abandon manifeste.- Procédure d’expropriation.- Constitutionnalité

     

      

     
     
     

Annales des loyers n°10 Octobre