lien-baux commerciaux- ttes rubriques

[34-2023].- Droit de préférence du preneur.- Destruction de l’immeuble

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat; le 16 novembre 2023; Affichages : 103

[26-2019].- Congé.- Motifs graves et légitimes.- Responsabilité du notaire.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 juin 2019; Affichages : 643

[27-2019].- Nullité du contrat de bail.- Restitution.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 juin 2019; Affichages : 708

[28-2019].- Indemnité d’éviction.- Valeur du fonds.- Déménagement du locataire.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 juin 2019; Affichages : 628

[29-2019].- Indemnité d’éviction.- Transaction.- Compétence du tribunal.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 juin 2019; Affichages : 728

[65-2018].- Travaux de désamiantage.- Article 606 du Code civil.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 novembre 2018; Affichages : 690

[66-2018].- Privation de jouissance.- Indemnisation.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 novembre 2018; Affichages : 672

[67-2018].- Travaux.- Répartition entre bailleur et locataire.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 novembre 2018; Affichages : 677

[68-2018].- Troubles des tiers dans la jouissance.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 novembre 2018; Affichages : 669

[59-2018].- Modification des lieux loués.- Autorisation du bailleur (non).-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 octobre 2018; Affichages : 675

[60-2018].- Résiliation de plein droit.- Incendie.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 octobre 2018; Affichages : 684

[47-2018].- Inventaire.- Application de la loi dans le temps.- QPC.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 septembre 2018; Affichages : 662

[48-2018].- Incendie.- Responsabilité du locataire (non).-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 septembre 2018; Affichages : 660

[49-2018].- Révision du loyer.- Vente de l’immeuble.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 septembre 2018; Affichages : 686

[50-2018].- Cession du droit au bail.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 septembre 2018; Affichages : 654

[51-2018].- Vente de l’immeuble loué.- Restitution du dépôt de garantie.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 septembre 2018; Affichages : 628

[52-2018].- Résiliation du bail.- Perte de la chose louée.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 septembre 2018; Affichages : 653

[53-2018].- Résiliation du bail.- Faute grave (non).-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 septembre 2018; Affichages : 672

[54-2018].- Démolition de l’immeuble.- Indemnisation de la perte des revenus locatifs.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 septembre 2018; Affichages : 674

[57-2018].- Commandements consécutifs.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 septembre 2018; Affichages : 668

[33-2018].- Travaux.- Obligation de délivrance.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 juin 2018; Affichages : 674

[34-2018].- Travaux de gros œuvre.- Clause d’accession.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 juin 2018; Affichages : 665

[17-2018].- Obligation du locataire.- Mise aux normes.-

: par Adeline CÉRATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 11 avril 2018; Affichages : 654

[18-2018].- Locaux à l’abandon.- Responsabilité du locataire.-

: par Adeline CÉRATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 11 avril 2018; Affichages : 660

[19-2018].- Obligation du bailleur.- Obligation de délivrance.- Désamiantage.-

: par Adeline CÉRATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 11 avril 2018; Affichages : 675

[21-2018].- Clause résolutoire.- Mauvaise foi du bailleur. -

: par Adeline CÉRATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 11 avril 2018; Affichages : 681

[13-2018].- Indemnité d’éviction.- Cession du fonds de commerce.-

: par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, M a î t re d e co n f é re n ce s Aix-Marseille Université; le 19 mars 2018; Affichages : 1035

Cass. 3e civ., 7 décembre 2017, n° 15-12.452 15-12.578 et 15-12.912, inédit.

[09-2018].- Défaut d’exploitation.- Clause résolutoire.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 06 février 2018; Affichages : 668

[10-2018].- Indemnité d’éviction.- Réparation du trouble commercial.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 06 février 2018; Affichages : 677

[51-2017].- Obligation de délivrance.

: par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 21 juillet 2017; Affichages : 690

[83-2016] - Vétusté.- Réparations.-

: par Adeline CÉRATI-GAUTHIER; le 30 novembre 2016; Affichages : 728

[84-2016] - Maintien de la commercialité.- Responsabilité.-

: par Adeline CÉRATI-GAUTHIER; le 30 novembre 2016; Affichages : 679

[80-2016]- Déclaration de créances du bailleur.- Loyer (non).- Indemnité d’occupation.

: par Adeline CÉRATI-GAUTHIER; le 19 octobre 2016; Affichages : 695

[77-2016]- Convention de location-gérance.- Requalification.- Sous-bail.- Absence de réalité du fonds.- Résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire.

: par Super User; le 19 octobre 2016; Affichages : 650

[44-2014]- Article 15 de la loi du 6 juillet 1989. - Congé pour reprise frauduleux (non). - Incidence des articles 7-1 et 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 depuis la loi ALUR du 27 mars 2014.

: par Super User; le 15 septembre 2016; Affichages : 670

[58-2014]- Action en fixation du loyer. - Forclusion (non).

: par Super User; le 15 septembre 2016; Affichages : 670

[57-2014]- Nullité de la clause du bail imposant l’adhésion à un GIE. - Restitution.

: par Super User; le 15 septembre 2016; Affichages : 690

[56-2014]- Promesse de vente du fonds. - Confusion des droits locatifs et de propriété.

: par Super User; le 15 septembre 2016; Affichages : 700

[55-2014]- Congé. - Délivrance par l’ancien propriétaire des lieux.

: par Super User; le 15 septembre 2016; Affichages : 651

[54-2014]- Clause d’échelle mobile. - Notion de «prix précédemment fixé».

: par Super User; le 15 septembre 2016; Affichages : 665

[53-2014]- Action en fixation du prix. - Prescription.

: par Super User; le 15 septembre 2016; Affichages : 672

[52-2014]- Champ d’application du statut.

: par Super User; le 15 septembre 2016; Affichages : 664

[51-2014]- Commandement de payer délivré pas des indivisaires. - Consentement des deux tiers (non).

: par Super User; le 15 septembre 2016; Affichages : 674

[50-2014]- Charge de la taxe foncière. - Assiette.

: par Super User; le 15 septembre 2016; Affichages : 654

[49-2014]- Forme du congé.

: par Super User; le 15 septembre 2016; Affichages : 666

[48-2014]- Loyer.- Point de départ des intérêts légaux.

: par Super User; le 15 septembre 2016; Affichages : 692

[47-2014]- Décès du titulaire du bail. - Immatriculation.

: par Super User; le 15 septembre 2016; Affichages : 687

[46-2014]- Obligation de délivrance. - Autorisation à solliciter auprès du syndic de copropriété.

: par Super User; le 15 septembre 2016; Affichages : 697

[45-2014]- Liquidation judiciaire du locataire. - Cession de bail. - Formes.

: par Super User; le 15 septembre 2016; Affichages : 706

[44-2014]- Procédure collective du locataire. - Extension à la SCI.

: par Super User; le 15 septembre 2016; Affichages : 677

[04-2015]- Bail dérogatoire ou convention d’occupation précaire.

: par Super User; le 15 septembre 2016; Affichages : 677

[03-2015]- Emplacement dans un centre commercial.

: par Super User; le 15 septembre 2016; Affichages : 657

[02-2015]- Droit de repentir. - Règlement des frais de l’instance.

: par Super User; le 15 septembre 2016; Affichages : 590

[01-2015]– Requalification en bail commercial d’un contrat portant sur un terrain nu.

: par Super User; le 15 septembre 2016; Affichages : 490

[22-2015]- Article 6 loi du 6 juillet 1989. - Exonération du bailleur de ses obligations (non). - Trouble de jouissance (oui). - Réfaction du loyer (oui). - Préjudice moral (oui).

: par Super User; le 14 septembre 2016; Affichages : 520

[21-2015]- Article 15-II loi du 6 juillet 1989. - Congé pour vendre. - Inadéquation entre la chose vendue et la chose louée (non). - Prix dissuasif (non).

: par Super User; le 14 septembre 2016; Affichages : 454

[18-2015]- Article 15 loi du 6 juillet 1989. - Congé reprise. - Fraude (non).

: par Super User; le 14 septembre 2016; Affichages : 437

[11-2015]- Clause d’indexation.

: par Super User; le 14 septembre 2016; Affichages : 749

[10-2015]- Preneur en redressement judiciaire. - Créances de remise en état et pour perte de chance de relouer.

: par Super User; le 14 septembre 2016; Affichages : 729

[09-2015]- Jouissance paisible. - Système de chauffage.

: par Super User; le 14 septembre 2016; Affichages : 766

[08-2015]- Convention d’occupation précaire. - Déclassement.

: par Super User; le 14 septembre 2016; Affichages : 553

[07-2015]- Régularisation des charges (non). - Sanction.

: par Super User; le 14 septembre 2016; Affichages : 738

[06-2015]- Loyer du bail renouvelé. - Valeur locative.

: par Super User; le 14 septembre 2016; Affichages : 452

[05-2015]- Pacte de préférence.

: par Super User; le 14 septembre 2016; Affichages : 441

[18-2015]- Co-preneur en liquidation judiciaire.- Condition de résiliation du bail.

: par Super User; le 14 septembre 2016; Affichages : 450

[17-2015]- Erreur sur le délai pour demander le paiement de l’indemnité d’éviction.- Nullité du congé (non).

: par Super User; le 14 septembre 2016; Affichages : 440

[16-2015]- Congé donné pour une date prématurée.

: par Super User; le 14 septembre 2016; Affichages : 842

[15-2015]- Nantissement sur le fonds de commerce.- Relation entre le créancier et le bailleur.

: par Super User; le 14 septembre 2016; Affichages : 457

[14-2015]- Cession du fonds de commerce d’un preneur en liquidation judiciaire.- Charge des loyers.

: par Super User; le 14 septembre 2016; Affichages : 423

[13-2015]- Clause d’indexation.

: par Super User; le 14 septembre 2016; Affichages : 471

[12-2015]- Exercice du droit d’option.- Point de départ du délai.

: par Super User; le 14 septembre 2016; Affichages : 461

[21-2015]- Résiliation du bail. - Motifs graves (non).

: par Super User; le 14 septembre 2016; Affichages : 459

[20- 2015] - Location-gérance. - Requalification en sous-location. - Résiliation du bail.

: par Super User; le 14 septembre 2016; Affichages : 451

[19-2015] - Compétence du tribunal pour une demande de paiement du loyer.

: par Super User; le 14 septembre 2016; Affichages : 444

[22-2015]- Sous-location autorisée.- Appel à concourir à l’acte (non).

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 499

[25-2015]- Clause d’échelle mobile.- Révision du loyer.

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 486

[24-2015]- Suspension du loyer.- Inexécution de l’obligation de délivrance du bailleur.

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 445

[23-2015]- Cession- déspécialisation.

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 460

[33-2015]- Convention d’occupation précaire.- Circonstances indépendantes des parties (non).

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 416

[32-2015]- Revendication du statut.- Immatriculation au RCS.

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 446

[31-2015]- Demande de révision.- Formalisme de la demande.

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 455

[30-2015]- Convention d’occupation précaire.- Circonstances justifiant la précarité.

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 467

[29-2015]- Clause de répartition de la charge des travaux.

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 467

[28-2015]- Clause d’indexation.- Loyer du bail renouvelé.- Valeur locative.

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 467

[27-2015]- Convention d’occupation précaire.- Novation en bail commercial.

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 454

[26-2015]- Prise en charge des travaux.

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 452

[40-2015]- Cessions successions du bail.- Obligations de réparation du locataire.

: par Super User; le 12 septembre 2016; Affichages : 446

[39-2015]- Silence du bailleur à la demande en renouvellement.- Exercice de l’option.

: par Super User; le 12 septembre 2016; Affichages : 440

[38-2015]- Obligation de délivrance.- Obligation de réparation du bailleur.

: par Super User; le 12 septembre 2016; Affichages : 459

[37-2015]- Despécialisation incluse.

: par Super User; le 12 septembre 2016; Affichages : 486

[36-2015]- Monovalence.

: par Super User; le 12 septembre 2016; Affichages : 471

[35-2015]- Location saisonnière.- Requalification en bail commercial.

: par Super User; le 12 septembre 2016; Affichages : 595

[34-2015]- Indemnité d’éviction.- Indemnisations supplémentaires.

: par Super User; le 12 septembre 2016; Affichages : 594

[46-2015]- Nullité du bail. – Restitution du dépôt de garantie.

: par Super User; le 12 septembre 2016; Affichages : 464

[45-2015]- Adjonction d’activité.- Référence aux usages de la profession.

: par Super User; le 12 septembre 2016; Affichages : 442

[44-2015]- Bail portant sur un terrain.- Soumission au statut (oui).

: par Super User; le 12 septembre 2016; Affichages : 462

[43-2015]- Mise en jeu de la clause résolutoire.- Mauvaise foi (non).

: par Super User; le 12 septembre 2016; Affichages : 467

[42-2015]- Preneur en liquidation judiciaire.- Contestation du congé par le mandataire.- Interruption (non).

: par Super User; le 12 septembre 2016; Affichages : 424

[41-2015]- Cession du fonds.- Responsabilité du cessionnaire.

: par Super User; le 12 septembre 2016; Affichages : 445

[10-2016]- Non réalisation de travaux par le bailleur.- Indemnisation des locataires.

: par Super User; le 09 septembre 2016; Affichages : 479

[09-2016]- Clause résolutoire.- Destruction des biens loués.

: par Super User; le 09 septembre 2016; Affichages : 470

[08-2016]- Requalification d’un contrat de location-gérance en contrat de bail commercial.- Prescription.

: par Super User; le 09 septembre 2016; Affichages : 397

[07-2016]- Vétusté.

: par Super User; le 09 septembre 2016; Affichages : 471

[06-2016]- Requalification en bail commercial.- Fraude.- Prescription.

: par Super User; le 09 septembre 2016; Affichages : 483

[05-2016]- Obligation de délivrance.- Amiante.

: par Super User; le 09 septembre 2016; Affichages : 477

[04-2016]- Dénégation du statut.- Défaut d’immatriculation.

: par Super User; le 09 septembre 2016; Affichages : 469

[27-2016]- Plan de cession.- Cession du bail commercial.- Respect des clauses du bail (non).

: par Super User; le 08 septembre 2016; Affichages : 435

[25-2016]- Clause d’indexation.- Distorsion entre la période de variation de l’indice et la durée s’écoulant entre deux révisions.

: par Super User; le 08 septembre 2016; Affichages : 425

[14-2016]- Soumission volontaire.

: par Super User; le 08 septembre 2016; Affichages : 450

[36-2016]- Convention d’occupation précaire.

: par Super User; le 06 septembre 2016; Affichages : 457

[55-2016]- Liquidation judiciaire du locataire.- Appel contre une ordonnance ayant constaté l’acquisition de la clause résolutoire.

: par Super User; le 06 septembre 2016; Affichages : 433

[54-2016]- Liquidation judiciaire du locataire.- Restitution du dépôt de garantie.

: par Super User; le 06 septembre 2016; Affichages : 482

[51-2016]- Liquidation judiciaire du locataire.- Suspension des effets de la clause résolutoire.

: par Super User; le 06 septembre 2016; Affichages : 480

[47-2016]- Plan de cession de l’entreprise locataire.- Cession forcée du contrat de sous-location (non).

: par Super User; le 06 septembre 2016; Affichages : 432

[114-2016]- Article 6 loi du 6 juillet 1989.- Suspension du paiement du loyer (non).

: par Super User; le 05 septembre 2016; Affichages : 449

[74-2016]- Liquidation judiciaire du locataire.- Plan de cession.- Résiliation du bail.

: par Super User; le 05 septembre 2016; Affichages : 463

[70-2016]- Locataire en liquidation judiciaire.- Cession isolée du fonds de commerce.- Opposition fautive du bailleur.

: par Super User; le 05 septembre 2016; Affichages : 415

[66-2016]- Droit de repentir.- Compétence du TGI.- Demande accessoire de fixation du loyer.

: par Super User; le 05 septembre 2016; Affichages : 478

[64-2016]- Accord sur une augmentation de loyer.- Paiement des travaux par le locataire.

: par Super User; le 05 septembre 2016; Affichages : 464

[63-2016]- Adjudication.- Opposabilité du bail au nouveau propriétaire.

: par Super User; le 05 septembre 2016; Affichages : 445

[62-2016]- Nullité du contrat de bail.- Réticence dolosive.

: par Super User; le 05 septembre 2016; Affichages : 543

[02-2016] - Mise en oeuvre de la clause résolutoire.- Mauvaise foi.

: par Adeline CÉRATI-GAUTHIER; le 09 janvier 2016; Affichages : 504

[01-2016] - Clause d’accession.- Demande de remise en état.

: par Adeline CÉRATI-GAUTHIER; le 04 janvier 2016; Affichages : 434

[03-2016]- Nullité du bail.- Défaut de capacité.

: par Adeline CÉRATI-GAUTHIER; le 04 janvier 2016; Affichages : 688

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