Cass. 3e civ., 7 décembre 2017, n° 15-12.452 15-12.578 et 15-12.912, inédit.
Les propriétaires d’un local commercial donné à bail à des époux, leur ont signifié un congé avec refus de renouvellement pour le 31 mars 2010 et offre de paiement d’une indemnité d’éviction. Le 23 juin 2009, les époux ont cédé leur fonds de commerce. Après expertise, les bailleurs ont assigné le cessionnaire en rétractation de leur offre d’indemnité d’éviction, en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation. De son côté, le cessionnaire les a assignés en paiement d’une indemnité d’éviction et les deux instances ont été jointes. Pour limiter à une certaine somme l’indemnité d’éviction, l’arrêt retient que le cessionnaire ne peut prétendre à l’indemnisation d’un trouble commercial dès lors qu’il avait connaissance, en procédant à l’achat du fonds de commerce, du refus du renouvellement du bail par le bailleur. L’arrêt est cassé au visa de l’article L. 145-14 du Code de commerce : le cessionnaire d’un fonds de commerce a droit à la réparation du trouble commercial que lui cause l’éviction.