[17-2015]- Erreur sur le délai pour demander le paiement de l’indemnité d’éviction.- Nullité du congé (non).

par Super User
Affichages : 405

Civ. 3° 10 février 2015, n° de pourvoi : 13-22714, non publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.