Annales des loyers

[34-2023].- Droit de préférence du preneur.- Destruction de l’immeuble

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat; le 16 novembre 2023; Affichages : 53

Cass. 3^e civ, 14 septembre 2023, n° 22-15.427, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2023

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