[18-2018].- Locaux à l’abandon.- Responsabilité du locataire.-

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 622

Cass. 3e civ., 18 janvier 2018, n° 16-25.767, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.