[54-2018].- Démolition de l’immeuble.- Indemnisation de la perte des revenus locatifs.-

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-15.897, publié au bulletin.

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