[26-2019].- Congé.- Motifs graves et légitimes.- Responsabilité du notaire.-

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 598

Cass. 3e civ., 27 mars 2019, n° 18-15.087, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.