Annales des loyers

[11-2025].- Bail rural.- Congé.- Action d’un coïndivisaire.- Recevabilité

: par Didier KRAJESKI, Professeur des universités, Toulouse Capitole; le 22 mai 2025; Affichages : 23

Cass. 3^e civ., 6 février 2025, n° 23-20.678, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de Mai 2025

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