[12-2025].- Congé.- Déféré.- Bénéficiaire.- Mise en cause

par Didier KRAJESKI, Professeur des universités, Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 23-20.161, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de Mai 2025

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