[61-2018].- Bail conclu avec une personne morale de droit public.- Respect des priorités.- Délibération du conseil municipal.- Compétence.- Intérêt à agir.-

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 11 octobre 2018, n° 17-23.596, inédit.

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