[18-2017].- Congé pour reprise.- Défaut d’une mention.- Nullité des actes de procédure.
- par Didier KRAJESKI Professeur des universités Toulouse Capitole
-
Affichages : 854
Cass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 15-18.805, publié au bulletin,
et Cass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 15-28.167, inédit.