[53-2016] - Droit de rétrocession.- Demande formulée avant le délai de 5 ans.-

par Stéphanie TRINCAL
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[26-2017].- Rétrocession.- Travaux et aménagements pris en compte.- Réalisation du projet prévu par la déclaration d’utilité publique.

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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[05-2019].- Expropriation irrégulière.- Parcelle non restituable.- Indemnisation.- Evaluation.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[51-2016]- Impossibilité de restituer les biens expropriés.- Modalités d’indemnisation.

par Super User
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