Annales des loyers

[10-2023].- Absence de droit de priorité.- Terrains agricoles.- Reliquats de parcelles.

: par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon; le 02 juin 2023; Affichages : 108

Cass. 3^e civ., 1^er mars 2023, n° 22-12.455, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 mai 2023

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