Annales des loyers

[13-2022].- Bail.- Extinction.- Locataire.- Indemnité d’occupation

: par Stéphanie Trincal - Consultante au CRIDON Lyon; le 20 septembre 2022; Affichages : 221

Cass. 3^e civ., 29 juin 2022, n^° 21-15.505, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N^° 09 de septembre 2022

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