[26-2017].- Rétrocession.- Travaux et aménagements pris en compte.- Réalisation du projet prévu par la déclaration d’utilité publique.

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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Cass. 3e civ., 2 février 2017, n° 15-27.443, inédit.

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