Annales des loyers

[18-2023].- Absence de d’exercice du droit de rétrocession.- Reliquats

: par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON de Lyon; le 30 octobre 2023; Affichages : 67

Cass. 3^e civ., 13 avril 2023, n° 22-15.223, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023

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