[11-2025].- Durée excessive de la procédure judiciaire d’expropriation.- Responsabilité de l’Etat.- Compétence du tribunal des conflits
- par Stéphanie TRINCAL, Consultante CRIDON de Lyon
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T.C., 10 février 2025, n° C4330, publié au recueil.
Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de Mai 2025
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